Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4, 22ter Cst., § 238 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir.
1. Clause générale d'esthétique positive, le § 238 LATC/ZH impose une forme d'architecture garantissant un effet d'ensemble satisfaisant tant pour les bâtiments eux-mêmes que pour l'environnement (consid. 4b).
2. Il n'est pas arbitraire de refuser, en application du § 238 LATC/ZH, l'édification de combles au-dessus d'une construction à toit plat existante au motif que la symétrie horizontale de cette construction en souffrirait et que les combles en question, dépassant considérablement les maisons voisines, rompraient l'harmonie du quartier des faubourgs (consid. 4c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4, 22ter Cst.

 
 
Imprimer remonter