Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité.
- L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie. Lorsque l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie intervient après la fin des rapports de travail, le droit à l'indemnité présuppose que l'employeur ait déjà été insolvable au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie ait été différée pour des motifs sur lesquels l'assuré n'avait aucune prise (consid. 3b-d).
- Est contraire à la loi la disposition réglementaire statuant que les trois mois pour lesquels d'éventuelles créances de salaire sont à couvrir doivent être calculés rétroactivement dès le jour de l'ouverture de la faillite ou de la demande de saisie (consid. 3d).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI

navigation

Nouvelle recherche