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Regeste

Art. 34 al. 3 LAT, 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation.
Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l'art. 34 al. 3 LAT. S'il équivaut toutefois à une décision au sens de l'art. 5 PA, parce qu'il contient déjà les éléments d'une autorisation de construire future, le plan peut faire l'objet d'un recours de droit administratif selon les art. 97 s. OJ, sans tenir compte du motif d'exclusion de l'art. 99 let. c OJ (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 34 al. 3 LAT, art. 5 PA, art. 99 let

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