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Regeste

Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Sentences partielles.
1. Application des principes découlant de l'art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2).
2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arrêt de l'autorité cantonale de recours encore susceptible d'un recours de droit public en même temps que la décision finale, ce sont les dispositions de l'ancien droit qui déterminent la voie de recours ouverte contre la sentence finale (précision de la jurisprudence) (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 190 ss LDIP, art. 87 OJ

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