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Regeste

Art. 51 al. 2 CO.
Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assuré, prévue par des dispositions statutaires ou réglementaires ou par la législation cantonale, est inopérante si elle a pour effet d'y déroger.

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Article: Art. 51 al. 2 CO

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