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Regeste

Art. 62 al. 1, 73 et 74 LPP: Contrôle abstrait des normes.
- Détermination des voies de droit selon l'art. 73 LPP et selon les art. 62 al. 1 et 74 LPP (confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 112 Ia 180; consid. 2).
- Une demande en constatation doit être examinée selon la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 74 LPP, lorsqu'elle vise exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3).

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références

ATF: 112 IA 180

Article: Art. 62 al. 1, 73 et 74 LPP, art. 73 LPP

 
 
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