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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures.
1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'est admissible qu'à certaines conditions; énumération de ces conditions (consid. 4).
2. La garantie conférée au droit de vote par la Constitution fédérale n'est pas substantiellement différente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou à l'occasion d'une initiative ou d'une demande de référendum (consid. 5).
3. Existence, en l'espèce, de motifs pertinents autorisant les autorités communales à intervenir dans la campagne référendaire: commune intimée seule du canton à être touchée directement; argumentation du comité référendaire de nature à induire en erreur. Les moyens utilisés, à savoir en particulier le financement d'une campagne d'annonces et de distribution de tracts tous ménages, n'étaient en outre pas répréhensibles (consid. 6). L'eussent-ils même été que le résultat de la collecte de signatures n'aurait pas été différent (consid. 7).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ

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