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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 544 al. 3, art. 143 CO; solidarité.
1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simple. L'existence d'une société simple s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances (consid. 1 et 2).
2. Le défaut de spécification des actions vendues et du prix de vente crée, conformément à l'art. 143 CO, une responsabilité solidaire fondée sur le contrat de vente. Ayant agi ensemble lors de la vente de leurs actions, les actionnaires ne peuvent se prévaloir d'une simple responsabilité proportionnelle (consid. 3).

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références

Article: Art. 544 al. 3, art. 143 CO, art. 143 CO