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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Exercice arbitraire du pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile fribourgeoise.
L'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure civile fribourgeois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2).
2. Art. 82 CO.
Il n'est pas arbitraire de ne pas appliquer l'art. 82 CO aux contrats de société (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 82 CO

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