Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 10 al. 3 LAA, art. 18 OLAA.
- Limites temporelles et factuelles de l'obligation d'allouer des prestations (consid. 3a-c).
- Notions de soins à domicile (consid. 5a-c et 7c) et de prescription médicale (consid. 5c).
Art. 10 al. 1 et 3 et art. 21 al. 1 LAA. Délimitation de ces dispositions l'une par rapport à l'autre (consid. 3b).
Art. 21 al. 1 let. d et art. 26 al. 1 LAA, art. 38 al. 2 OLAA.
- Concours entre une allocation pour impotence grave et un remboursement de frais au sens de l'art. 21 al. 1 let. d LAA (consid. 6).
- Caractère secondaire de la condition de soins permanents et de la surveillance personnelle dans le cadre de l'art. 38 al. 2 OLAA (consid. 6b et c).
Art. 18 al. 2 OLAA, art. 129 al. 1 let. c OJ. Nature juridique de la prestation prévue par l'art. 18 al. 2 OLAA; recevabilité d'un recours de droit administratif (consid. 7c).
Art. 108 LAA. Possibilité d'un recours au tribunal cantonal des assurances en vertu de l'art. 108 LAA, dans un litige en matière de prestations qui relèvent de la liberté d'appréciation (question laissée indécise; consid. 7c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 1 let, art. 38 al. 2 OLAA, Art. 18 al. 2 OLAA, Art. 108 LAA suite...

navigation

Nouvelle recherche