Regeste
§ 105 let. a CPC/Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens.
Selon le § 105 let. a CPC/Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dépens si elle n'a pas de domicile en Suisse. Cette obligation de fournir caution n'est exclue qu'en cas de domicile effectif en Suisse. Une décision cantonale qui se satisfait d'un domicile purement fictif au sens de l'art. 24 al. 1 CC viole l'interdiction d'arbitraire découlant de l'art. 4 Cst.