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Regeste

Art. 4 Cst.; protection de la confiance en cas d'indication inexacte des voies de droit.
Indication du délai de recours valable en procédure ordinaire dans une décision qui a été rendue en procédure accélérée, laquelle prévoit que les délais du Code de procédure civile cantonal sont tous réduits de moitié (§ 151 ch. 2 du Code de procédure civile thurgovien).

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références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
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