Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 1 let. f et al. 5 LPC, art. 163 CC: Revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle.
En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301); si elle s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, son revenu hypothétique, estimé par l'administration ou le juge, doit être porté en compte, en application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, dans le calcul du revenu déterminant.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 114 II 301

Article: Art. 3 al. 1 let, art. 163 CC