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Regeste

Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF).
1. Le taux hypothécaire de référence déterminant pour le calcul d'une hausse de loyer est celui pratiqué par les banques cantonales de crédit hypothécaire pour autant que l'institut bancaire étatique représente une part significative du marché des crédits hypothécaires. Pour le calcul du loyer selon la méthode relative, seule compte la variation ou l'évolution du taux hypothécaire de référence (consid. 2).
2. Calcul de la hausse de loyer fondée sur la variation du taux hypothécaire de référence (consid. 3b).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 269a let. b CO

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