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Regeste

Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ).
Conditions (consid. 1a). Le fait de ne pas attaquer une décision préjudicielle ou incidente n'entraîne, sous l'angle de la procédure, aucun désavantage (consid. 1b).

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références

Article: art. 50 OJ

 
 
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