Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie.
Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c).
La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité, selon l'art. 44 al. 3 OPB, n'a aucun effet juridique au-delà du projet ou de l'assainissement concernés (consid. 2c, 3). Dans l'application de l'art. 44 al. 3 OPB, le principe de la coordination et les règles de procédure relatives aux décisions doivent être observés (consid. 2d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 44 al. 3 OPB