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Regeste

Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation.
Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP; une telle conclusion doit être déclarée irrecevable.

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Article: Art. 73 al. 1 LPP

 
 
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