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Regeste

Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III.
En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence de l'arrêt ATF 113 V 42.

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ATF: 113 V 42

Article: Art. 12 al. 2 LAMA

 
 
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