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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale.
L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b).
Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale (consid. 1b).

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Article: Art. 4 et 22ter Cst.

 
 
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