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Regeste

Art. 4, 31 Cst.; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique.
Il existe une concurrence directe entre les boulangeries-pâtisseries et les boulangeries-pâtisseries exploitant un café-restaurant (consid. 1).
L'autorisation d'heures d'ouverture plus longues donnée aux entreprises mixtes viole le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (consid. 2).

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références

Article: Art. 4, 31 Cst.

 
 
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