Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte.
La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifiée lorsqu'une procédure civile est pendante et que celle-ci assure déjà une protection suffisante de l'intéressé, qui ne semble pas menacé dans ses intérêts privés notamment par la rediffusion de l'émission litigieuse (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche