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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 16, 24 et 33 LAT; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique.
Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viole l'art. 33 al. 3 let. a LAT (consid. 2).

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références

Article: Art. 16, 24 et 33 LAT, art. 33 al. 3 let. a LAT

 
 
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