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Regeste

Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP).
Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulièrement communiquée, sous peine de forclusion (consid. 3).
Notion et point de rattachement de l'ordre public négatif (consid. 6a). En principe, la sentence qui viole l'ordre public n'est pas nulle, mais seulement annulable (consid. 6b). N'est pas contraire à l'ordre public le choix d'une forme juridique qui rende les Etats membres d'une entreprise internationale garants de l'exécution des engagements souscrits par celle-ci (consid. 6c).

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