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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres.
La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel dans les titres que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (consid. 3f; confirmation de l'arrêt de principe publié à l'ATF 117 IV 35).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 117 IV 35

Article: Art. 251 ch. 1 CP

 
 
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