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Regeste

Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC.
Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières nouvelles (changement de jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC, art. 46 al. 1 LAVS

 
 
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