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Regeste

Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ.
Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2).
Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tribunal qui a statué (consid. 3).

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Article: Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ

 
 
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