Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.).
L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (consid. 2).
Une demande de récusation à l'encontre d'un expert doit être présentée sans délai, aussitôt que le motif de récusation est connu (consid. 3).
Retenue du Tribunal fédéral lors de l'évaluation des prestations d'examen (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche