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Regeste

Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux.
Le droit fédéral sur la protection de l'environnement permet d'exiger du titulaire d'une autorisation de recevoir, de traiter et de remettre des déchets spéciaux, le versement de sûretés pour le paiement de frais ultérieurs. Aussi longtemps que le Conseil fédéral n'a pas utilisé sa compétence pour régler cette question dans une ordonnance, l'obligation de verser des sûretés peut se fonder sur les dispositions complémentaires du droit cantonal en matière d'environnement (consid. 3e).

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Article: Art. 30-32 et 65 LPE

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