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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 152 CC; durée de la pension alimentaire.
L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b).
Art. 22 LFLP; modalités de la compensation des lacunes de la prévoyance.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, la compensation des lacunes de la prévoyance peut aussi se faire par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des époux, de son institution de prévoyance à celle de l'autre. L'art. 22 LFLP fonde en effet une nouvelle modalité de règlement de cette créance, à laquelle le juge doit recourir en usant de son pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'allocation d'une rente n'entre pas en considération en raison des capacités financières réduites des époux (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 22 LFLP, Art. 152 CC

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