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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 206 LP; art. 52 LAVS.
Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2).
En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement des cotisations (consid. 3).
En l'espèce, la créance en réparation du dommage étant née après l'ouverture de la faillite, la poursuite sur laquelle elle se fonde est admissible (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 52 LAVS, Art. 206 LP