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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 277bis al. 1 PPF.
Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b).
Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui.
Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette condition est réalisée lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (consid. 2c).

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références

Article: Art. 277bis al. 1 PPF

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