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Regeste

Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC.
La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil.
La qualité de membre de la famille ne résulte ni des fiançailles - en tant que rapport juridique quasi familial - ni du concubinat.

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références

Article: art. 22 al. 2 let, Art. 15 al. 3 let, art. 90 ss CC

 
 
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