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Regeste

Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées.
Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 46 LAI

 
 
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