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Regeste

Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire.
L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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