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Regeste

Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral.
Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1).
Le Tribunal fédéral n'examine les documents à transmettre à l'autorité requérante que pour vérifier s'ils seront peut-être importants dans la procédure pénale étrangère (examen limité à l'importance potentielle; consid. 2).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 83 EIMP, art. 10 al. 1 EIMP

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