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Regeste

Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié.
La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations.

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let

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