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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion.
Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'absence d'intérêt digne de protection en la cause, à attaquer par un recours de droit administratif une décision de non-entrée en matière de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio et la télévision (consid. 2).
Exigence d'un rapport de l'organe de médiation lors d'une plainte concernant plusieurs émissions ("Zeitraumbeschwerde") (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV, art. 63 al. 1 let. a LRTV

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