Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence.
La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'application de la lex fori (consid. 2a). Règles d'interprétation, base contractuelle déterminante et élection de droit résultant d'un engagement normatif (consid. 2b-d).
L'élection de for exclusive pour une créance formant l'objet d'une demande reconventionnelle déroge à la compétence établie par la loi pour une telle demande. Une acceptation tacite, au sens de l'art. 6 LDIP, est possible pour une demande reconventionnelle (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 6 LDIP

navigation

Nouvelle recherche