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Regeste

Art. 602 ss et 626 ss CC; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral.
Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage successoral (consid. 1).

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Article: Art. 602 ss et 626 ss CC

 
 
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