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Regeste

Art. 43 al. 4 LAMal; art. 89 et 91 LAMal; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles.
Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurisprudence de l'arrêt ATF 119 V 326 consid. 5 à la lumière de la LAMal).

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références

ATF: 119 V 326

Article: Art. 43 al. 4 LAMal, art. 89 et 91 LAMal, art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal, art. 89 LAMal

 
 
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