Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale.
Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit public est recevable (consid. 1).
Les communes soleuroises ne disposent pas d'autonomie pour déterminer, pour les maîtresses d'école enfantine, l'échelle des suppléments de traitement fondés sur l'expérience (consid. 2).
Frais (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 al. 2 Cst.

navigation

Nouvelle recherche