Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 15 LPM. Protection de la marque de haute renommée.
Notion de la marque de haute renommée (consid. 1).
Droit transitoire applicable aux marques de haute renommée et aux droits du tiers qui leur sont opposés en vertu de l'art. 15 al. 2 LPM (consid. 2).
Quand y-a-t-il une exploitation de la réputation au sens de l'art. 15 al. 1 LPM (consid. 3)?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 15 LPM, art. 15 al. 2 LPM, art. 15 al. 1 LPM

navigation

Nouvelle recherche