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Regeste

Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains.
Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b).
Notion de déchet urbain: les déchets mélangés sont soumis au monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets indépendamment de leur quantité (consid. 6). La composition du déchet ne suffit pas pour exclure qu'il s'agisse, dans le cas particulier, d'un déchet urbain (consid. 7).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 31b LPE, art. 12 OTD

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