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Regeste

Diminution du loyer (art. 270a CO).
Le droit du locataire d'une habitation ou de locaux commerciaux de demander la diminution du loyer pour le prochain terme de résiliation ne peut pas être restreint au moyen d'une clause contractuelle interdisant de descendre au-dessous du loyer initial. Les possibilités de contestation réservées impérativement par la loi excluent toute convention fixant un loyer minimal absolu pour le futur (consid. 1).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 270a CO

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