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Regeste

Art. 5 PA; art. 97 al. 1, art. 98 let. g et art. 128 OJ; art. 84 sv. LAVS en relation avec l'art. 69 LAI: objet du litige.
- Notion d'objet du litige et distinction d'avec l'objet de la contestation (précision de la jurisprudence).
- En allouant rétroactivement une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire, l'autorité administrative règle un rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 5 PA, art. 97 al. 1, art. 98 let, art. 128 OJ, art. 69 LAI

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