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Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; verbalisation des témoignages importants.
Droit des parties à une procédure pénale d'exiger que les déclarations de témoins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consignées dans un procès-verbal.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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