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Regeste

Art. 4 aCst. (égalité de traitement et généralité de l'impôt); art. 80 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP) (admissibilité des impôts fonciers cantonaux sur des immeubles appartenant à des institutions de prévoyance professionnelle; art. 2 Disp. trans. aCst.
Un impôt foncier cantonal qui n'est perçu que sur des immeubles appartenant à des institutions de prévoyance professionnelle viole le principe de la généralité de l'impôt et ne peut pas se fonder sur l'art. 80 al. 3 LPP (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 aCst., art. 2 Disp. trans. aCst., art. 80 al. 3 LPP

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