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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 268 ch. 1 PPF.
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1).
Art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO. Mode de paiement d'une amende d'ordre.
Le paiement d'une amende d'ordre de 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement occasionnant des frais disproportionnés contrevient au but de la loi; il n'est dès lors pas valable (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 268 ch. 1 PPF, Art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO