Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 4 aCst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 14 al. 2 Pacte ONU II; présomption d'innocence.
Le fait que la Cour de cassation du canton de Zurich limite sa cognition à l'arbitraire ne viole pas la présomption d'innocence (consid. 2c); cette limitation est également compatible avec le § 430 al. 1 ch. 4 CPP/ZH (consid. 3a).
Dans le cadre du recours de droit public, le moyen tiré d'une violation de la présomption d'innocence ne permet pas au Tribunal fédéral d'examiner librement l'état de fait (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 4 aCst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 14 al. 2 Pacte ONU II suite...

navigation

Nouvelle recherche