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Regeste

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19 al. 2 LAT; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales.
L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit communal des constructions et des installations électriques qu'avec l'art. 19 al. 2 LAT (consid. 3a et b). Le refus du raccordement au réseau public d'électricité ne viole pas non plus le principe de l'égalité de traitement. La nouvelle pratique des autorités communales est fondée sur des motifs sérieux et objectifs (consid. 3c et d).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 19 al. 2 LAT, Art. 8 al. 1 Cst.

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